Assistance livraison VEFA - Expert VEFA
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L'intérêt de se faire assister lors de la livraison de votre logement acheté en VEFA
Expert VEFA - Expert livraison appartement VEFA
Faire appel à un expert livraison VEFA
Le Législateur a prévu que le futur propriétaire puisse se faire assister par un professionnel du bâtiment tel qu’un expert VEFA ou un expert en bâtiment lors d’une livraison d'un bien immobilier par mesure de protection du particulier.
Il est donc dans l’intérêt du futur propriétaire de profiter de cette opportunité que lui offre la loi.
Vous prenez livraison d'un appartement neuf acheté dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement (VEFA) par un promoteur. Vous avez le droit de vous faire assister par un de nos experts du bâtiment qui possède à la fois les connaissances techniques pour relever les non-conformités techniques et contractuelles, le vocabulaire technique pour notifier toutes les réserves dans un procès-verbal (PV) de réception complet et incontestable évitant ainsi les litiges ultérieurs.
L'expert dispose d’un avis technique compétent et impartial pour des reprises et des réparations de qualité, la maîtrise des délais raisonnables pour la levée des réserves. Ses connaissances juridiques lui permettront de défendre vos droits et de ne plus vous faire subir la pression du promoteur.
Les principaux litiges constatés sur lesquels nous pourrions vous assister sont les malfaçons, les vices cachés de construction, les défauts de finitions, les défauts de conformité, le non-respect des normes et de la réglementation thermique, le non-respect des délais de livraison, les choix d’implantation, le non-respect des plans ou du descriptif, la non-remise de documents.
Assistance à livraison d'un appartement neuf
C'est à l’occasion de la livraison de votre logement que nous vous proposons de vous faire assister par un de nos experts pour constater la conformité du logement et de ses équipements. L'expert vous aide à mentionner dans le procès-verbal de livraison les manquements de conformité ou aux clauses du contrat et émettre des réserves en cas de défauts ou malfaçons constatées.
Nous pouvons vous accompagner au cours de trois étapes que sont la visite cloison, la pré livraison et la livraison.
Notre assistance lors de la livraison ne vous fait pas perdre les 30 jours au cours desquels vous avez la possibilité d'émettre de nouvelles réserves.
Nous pouvons aussi intervenir après la livraison pour vous permettre d’établir dans le délai d'un mois autorisé un état des lieux plus précis du bien acquis et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées lors de la livraison du logement. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'un an, procédure qui s’achèvera avec la rédaction d’un procès-verbal qui actera la levée des réserves. Si elles ne le sont pas, l’acquéreur peut saisir le tribunal de grande instance pour tenter d’obtenir une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.
Il faut le savoir : Quelle différence existe-t-il entre livraison et réception ?
La livraison, c’est l’acte selon lequel l’acquéreur accepte de prendre possession de son bien immobilier en l’état (avec ou sans réserve), acquis selon un contrat de vente, le plus souvent il s’agit d’un contrat de V.E.F.A (Vente en l’Etat de Futur Achèvement).
La réception, c’est l’acte par lequel le maitre d’ouvrage accepte les ouvrages en l’état (avec ou sans réserve), qu’il a fait construire selon un marché de travaux ou un contrat de louage d’ouvrage.
La distinction est importante parce que selon le cas, les implications juridiques ne sont pas les mêmes.
Livraison des parties communes de votre immeuble
Faites appel à un expert lors de livraison des parties communes
En copropriété, chaque propriétaire possède une partie privative exprimée constituée du logement et de surfaces annexes (cave, box, …)
Devenir propriétaire d’un logement en copropriété, c’est également devenir propriétaire d’une portion des parties communes et des équipements communs techniques.
Les parties communes comprennent souvent des espaces tels que le hall d’entrée, les couloirs de distribution, la cage d’escalier, les terrasses non accessibles, la toiture, les toits-terrasses, les espaces communs situés en sous-sol, les locaux techniques et les espaces verts, …
De même, les équipements techniques communs sont généralement constitués de l’ascenseur, du système de production collectif d’eau chaude, de la chaudière collective, des compteurs d’eau, etc. …
Il est donc tout aussi important pour les copropriétaires de s'intéresser aux parties communes de l’immeuble lors de la livraison de celles-ci.
Les parties communes doivent faire l’objet d’une livraison au syndicat des copropriétaires et au syndic provisoire.
Le jour de la livraison, les parties présentes ont le devoir de vérifier le bon état des installations et de signaler au promoteur d’éventuelles malfaçons dans le procès-verbal de livraison.
Il est donc dans l’intérêt des copropriétaires de se faire assister lors de la livraison des parties communes pour éviter certains manquements ou défauts de construction.
L’assistance à livraison est d’autant plus recommandée lorsqu'il peut y avoir un conflit d’intérêts entre le promoteur et le syndic provisoire nommé par ce dernier.
Nos experts sont impartiaux et permettent d’avoir une livraison des parties communes effectuée de façon neutre et objective.
Contactez-nous, en remplissant le formulaire ci-dessous, nous reviendrons vers vous dans les meilleurs délais
*Nous intervenons uniquement en
région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60
* Champ obligatoire
Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'Nouveau paragraphe