Assistance maîtrise d'ouvrage

La complexité des opérations de construction a amené les maîtres d’ouvrages privés à souhaiter avoir auprès d’eux un nouvel acteur, indépendant de la maîtrise d’œuvre, chargé de missions de conseil et d’assistance. C’est dans ce cadre qu’intervient l’assistant à la maîtrise d’ouvrage (AMO).

Certains secteurs de la construction ont recours à des techniques juridiques restreignant la possibilité pour le maître d’ouvrage de recourir à une assistance à maitrise d’ouvrage. Il s’agit des promoteurs pour les ventes en état futur d’achèvement (VEFA) et des constructeurs pour les contrats de construction de maisons individuelles (CCMI). 

Le législateur a toutefois prévu que le futur propriétaire puisse se faire assister par un professionnel du bâtiment tel qu’un expert en bâtiment lors d’une opération de livraison (contrat VEFA) ou de réception (contrat CCMI) par mesure de protection du particulier. Hormis ces cas spécifiques, le maître d’ouvrage privé est libre de contracter avec un AMO et de lui confier des missions, qui seront précisées dans un contrat qui doit respecter les dispositions du Code Civil – titre 6e « des contrats et obligations conventionnelles ».

Une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage est une mission qui ne confère au titulaire aucun pouvoir de décision ou de représentation à l’égard des tiers. C’est une prestation de services, une mission de conseil et d’assistance dont l’étendue est déterminée par les seuls termes du contrat : il n’y a aucun texte légal de référence, ni de contrat type. L’AMO apparaît le plus souvent dès la décision du maître d’ouvrage de réaliser une opération de construction. Il peut aussi intervenir en cours de chantier. L’AMO peut être chargé des études de programmation, de l’analyse des contraintes internes et externes, de proposer des solutions. Sa mission se poursuit généralement jusqu’à la réception et peut concerner : la proposition de contrat de la maîtrise d’œuvre, le conseil sur ce choix, les observations et vérifications des documents établis par le maître d’œuvre et la cohérence du projet au regard du programme, le coût prévisionnel de l’opération et son respect. L’aspect administratif de l’opération est également de son ressort : processus de consultation des entreprises, mise au point du dossier de consultation des entreprises (DCE), assistance dans le choix des entreprises, respect du délai, conseil lors des modifications éventuelles lors de l’exécution des travaux.

La fonction de l’AMO ne constitue jamais une mission de maîtrise d’œuvre, l’assistance ayant pour but d’apporter au maître d’ouvrage un conseil éclairé et indépendant des constructeurs. 

Son contrat doit être rédigé avec soin, après une analyse précise de l’étendue des conseils nécessaires ou utiles au maître d’ouvrage, à la bonne fin de l’opération et aux moyens dont il peut disposer. Il doit s’agir d’un contrat intuitu personae (contrat qui a été expressément conclu en fonction de la personne du contractant et ne peut être remplacé par un autre, car il a été très précisément choisi). Il doit être concret et adapté à chaque opération. La responsabilité de l’AMO sera appréciée au regard de ce contrat et relève de l’obligation de moyens et non de résultat.

En qualité de maître d’ouvrage vous souhaitez être assisté et conseillé de manière ponctuelle ou globale pour veiller au bon déroulement de l’exécution de votre chantier, pour analyser et résoudre des problématiques rencontrées. 

Dans le cadre légal d’une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage, la société BATIME EXPERTISE va vous venir en aide tout au long de votre projet aussi bien sur des sujets techniques, budgétaires qu’organisationnels (mais n’interviendra pas ou ne gérera pas la phase de construction et de réalisation de l'ouvrage) en vous conseillant pour vous faciliter la prise de décision et obtenir la garantie d’un ouvrage qui correspond à vos attentes.

Nous pouvons intervenir :

• En phase pré-opérationnelle : assistance sur la préparation, la faisabilité et le budget de votre projet. Assistance sous forme d'avis techniques sur les points suivants : Plans, notice descriptive, études techniques, marchés de travaux, devis, travaux modificatifs.
• En phase opérationnelle : assistance dans le pilotage et la gestion du chantier,
• En phase post-opérationnelle : assistance lors de la réception des travaux et de l’ouvrage.

Il faut le savoir : L’AMO n’est jamais présumé responsable mais il doit apporter la preuve qu’il a rempli sa mission d’assistance et son obligation de conseil dans la vérification de l’accomplissement de toutes les formalités d’ordre juridique concernant les travaux : jugé ainsi par la Cour de cassation, le 25 novembre 1998, en matière de permis de construire, le 22 octobre 2002, en matière de sous-traitance non déclarée.

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'Nouveau paragraphe