Expertise vice caché immobilier

Selon l’article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur doit garantir à l’acheteur que le bien est exempt de vices cachés. Il est dans l’obligation de signaler tout problème lié au bien et qui n’est pas visible au moment de l’achat. Un vice caché est donc une malfaçon, un dysfonctionnement ou un dommage dans un logement qui affecte sa bonne utilisation, et qui n’a pas été signalé par le vendeur lors de la vente du bien immobilier. Le vendeur reste responsable de l’état du bien durant les deux ans qui suivent la vente et reste dans l’obligation de se justifier si un vice caché est découvert.

Si le vice caché était connu du vendeur et si l’on peut prouver qu’il l’a sciemment dissimulé, alors il y a dol et le recours à une expertise pour vice caché pour le prouver est bien sûr indispensable.

En résumé, un vice est dit "caché" en immobilier, lorsque les critères suivants sont remplis :

• Le vice doit être antérieur à la vente
• Vous ne devez pas avoir eu connaissance du vice au moment de la vente.
• Le vice ne doit pas être apparent. En tant que particulier votre œil n’est pas celui d’un expert et on ne pourra pas vous reprocher de ne pas avoir mené un examen trop approfondi du bien (structure, charpente, toiture, nuisances sonores, inondabilité, etc…).
• Le vice doit diminuer très fortement l’usage du bien voire le rendre inutilisable.

Pour faire valoir vos droits, une action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché et ce, même en présence d’une clause exonératoire prévue dans l’acte notarié car le manquement délibéré du vendeur à son obligation de renseignement annule le fonctionnement de cette clause.

Il faut faire réaliser une expertise pour vice caché du bien pour considérer l’acquéreur lésé et que celui-ci soit en droit de réclamer réparation (financière ou matérielle). 

Notre offre : 

Nous nous faisons remettre toutes les pièces utiles à notre étude et à notre expertise pour vice caché. Nous nous rendons sur site pour rechercher l’existence de vices cachés allégués. Nous les examinons dans leur nature et dans leur importance, nous indiquons s’ils affectent l’usage attendu du bien et dans l’affirmative dans quelle mesure.

À la suite d’une visite in situ, nous rédigerons un rapport circonstancié objectif et détaillé illustré de photos [si besoin] qui indiquera, le cas échéant, si les vices cachés étaient existants au moment de l’acquisition, ce qui implique qu’ils étaient antérieurs à l’achat, apparents et connus des propriétaires précédents ou s’ils sont apparus postérieurement.

  1) Dans le premier cas, nous ferons savoir :

• s'ils pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée. Autrement dit, ils n’étaient pas apparents pour l’acheteur. En clair, il ne pouvait pas le déceler sans une expertise ou un contrôle approfondi ;
• s’ils rendent le bien impropre à son occupation ou à toute autre utilisation dont le potentiel est fortement diminué et dévalorisé à la suite des vices cachés. Nous fournirons tous éléments de fait de nature à caractériser l'existence et l'évaluation du trouble de jouissance.

 2) Dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure à l'acquisition, notamment s'ils sont la conséquence, par exemple, de travaux réalisés par le requérant.

En complément, si besoin nous indiquerons :

• si des travaux urgents de sauvegarde sont nécessaires soit pour empêcher l'aggravation des vices et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens. Dans l'affirmative, nous décrirons les travaux et nous en ferons une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui sera remis au requérant aussitôt que possible ;
• la nature des travaux propres à remédier aux vices constatés, leurs couts estimatifs et leurs délais d'exécution. 

Cette expertise vous apportera tous les renseignements et les solutions techniques pour résoudre les différents désordres et vous servira de support dans le cadre d’une procédure contentieuse pour demander une action en réparation pouvant aboutir à l’annulation de la vente ou à une diminution du prix de vente.

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'Nouveau paragraphe