CCMI : Assistance à réception d'une maison

Le Législateur a prévu que le futur propriétaire puisse se faire assister par un professionnel du bâtiment tel qu’un expert en bâtiment lors d’une réception d'un bien immobilier par mesure de protection du particulier. Il est donc dans l’intérêt du futur propriétaire de profiter de cette opportunité que lui offre la loi.

Vous avez fait construire une maison par un constructeur de maisons individuelles dans le cadre d'un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Vous avez le droit de vous faire assister par un de nos experts du bâtiment qui possède à la fois les connaissances techniques pour relever les non-conformités techniques et contractuelles, le vocabulaire technique pour notifier toutes les réserves dans un procès-verbal (PV) de réception complet et incontestable évitant ainsi les litiges ultérieurs. 

L'expert dispose d’un avis technique compétent et impartial pour des reprises et des réparations de qualité, la maîtrise des délais raisonnables pour la levée des réserves. Ses connaissances juridiques lui permettront de défendre vos droits et de ne plus vous faire subir la pression du constructeur.

Les principaux litiges constatés sur lesquels nous pourrions vous assister sont les malfaçons, les vices cachés de construction, les défauts de finitions, les défauts de conformité, le non-respect des normes et de la réglementation thermique, le non-respect des délais de livraison, les choix d’implantation, le non-respect des plans ou du descriptif, la non-remise de documents.

A l’achèvement des travaux, la réception, prononcée contradictoirement entre le maître de l’ouvrage et le constructeur, doit faire l’objet d’un procès-verbal écrit

Deux cas se présentent :

• Le maître d’ouvrage se fait assister par un de nos experts lors de la réception avec le constructeur. Si aucun désordre n'est apparent, le maître d’ouvrage verse le solde du prix au constructeur, si des désordres sont constatés, ils doivent être mentionnés précisément dans le procès-verbal et le maître d’ouvrage consigne auprès d'un organisme choisi d'un commun accord le solde soit 5 % maximum du prix, jusqu'à leur réparation.
• Le maître d’ouvrage procède seul à la réception avec le constructeur, il dispose d’un délai de huit jours à compter de la remise des clés pour lui signaler par lettre recommandée les désordres apparents éventuels. Il verse le solde du prix à l'expiration de ce délai, sous réserve qu'aucun désordre ne soit apparu entre-temps, dans le cas contraire ou si les réserves formulées à la réception ne sont pas levées, il consigne auprès d'un organisme choisi d'un commun accord 5 % maximum du prix jusqu'à leur réparation. Après la réception, le maître d’ouvrage peut demander l’assistance d’un de nos experts pour l’aider à relever et mentionner dans un rapport d'expertise qui sera adressé au constructeur dans les huit jours qui suivent la remise des clés tous les désordres, malfaçons et manquements aux règles de l'art.

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'Nouveau paragraphe