Assistance réception travaux

Qu'il s'agisse de travaux menés dans le cadre d'un projet d'aménagement de votre intérieur, de réhabilitation de votre logement, de construction, de rénovation complète, d’extension ou de surélévation, la réception des travaux reste un acte important régi par l'article 1792-6 du Code civil. 

C'est un acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve(s). Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. 

Elle est prononcée contradictoirement et donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal en double exemplaire. 

La réception a pour principaux effets de :

• Constater l’achèvement de l’ouvrage et donc la possibilité de l’utiliser conformément à la destination qui était prévue ;
• Permettre de solder les sommes restant dues aux divers intervenants à l’acte de construire (sous réserve de la retenue de garantie conservée pour le paiement des travaux de levée des réserves émises lors de la réception) ; 
• Transférer la garde de l’ouvrage au maître d’ouvrage. Il sera dès lors seul responsable si l’ouvrage cause un dommage à un tiers ;
• Marquer le point de départ des garanties légales dues par les constructeurs :

1. La garantie de parfait achèvement, d’une durée d’un an (article 1792-6 du Code civil) ;
2. La garantie de bon fonctionnement des équipements dissociables, d'une durée de deux ans (garantie biennale prévue à l’article 1792-3 du Code civil) ;
3. La garantie décennale d'une durée de dix ans, qui couvre les dommages affectant la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables ou qui le rende inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (article 1792 et suivants du Code civil).

Il vous est donc conseillé au moment de la réception des travaux de vous faire assister par un expert neutre et indépendant qui possède toutes les connaissances techniques pour déceler les manquements aux règles de l’art ou identifier d’éventuelles malfaçons et non-conformités sur l’ouvrage. 

L’assistance d’un expert vous sera utile car les désordres ou défauts d’aspect apparents non mentionnés au procès-verbal de réception ne pourront pas engager la responsabilité de l’entreprise. Il concourt à établir un équilibre utile entre le maître d'ouvrage novice et l'entreprise susceptible d'exercer des pressions. Spécialiste des problématiques de la construction, il vérifie la conformité de l’ouvrage aux documents contractuels, il maîtrise le vocabulaire technique pour lister et décrire avec précision les réserves sur le procès-verbal de réception des travaux. D'un commun accord avec les entreprises il indiquera les délais nécessaires à l'exécution des travaux de réparation et calculera les pénalités de retard éventuelles si besoin. Il vérifiera que toutes les conditions sont remplies pour une utilisation normale de l’ouvrage et il s'assurera que les garanties légales et contractuelles pourront être mises en jeu en de cas de désordres ultérieurs.

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'Nouveau paragraphe