DPE collectif - Audit énergétique immeuble

Article L134-4-1 créé par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 1 : Un diagnostic de performance énergétique collectif est réalisé pour les bâtiments équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement dans un délai de cinq ans entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2016.

Les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus, équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement, et dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est antérieure au 1er juin 2001, sont exemptés du DPE collectif. Dans ces bâtiments, un audit énergétique doit être réalisé. 

Les copropriétés équipées d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement doivent avoir réalisé un bilan énergétique. Ce bilan énergétique prend soit la forme d'un audit énergétique, soit la forme d'un diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif. Ce choix dépend de la taille de la copropriété. Le DPE collectif et l'audit énergétique ont le même but : informer les copropriétaires de la performance énergétique du bâtiment et suggérer des travaux pour en améliorer la performance énergétique. Il est réalisé pour l'ensemble de l'immeuble, c'est-à-dire pour les parties communes et toutes les parties privatives. 

Un DPE collectif concerne les immeubles en copropriété : 

• de moins de 50 lots;
• équipés d'un système collectif de chauffage ou de refroidissement.

Le DPE collectif comporte :

• le classement énergétique du bâtiment (étiquette Energie, classé de A à G) ;
• le classement vis-à-vis des émissions de gaz à effet de serre (étiquette Climat, classé de A à G) ;
• des préconisations de travaux.
  

Un audit énergétique concerne les immeubles en copropriété : 

• équipés d'une installation collective de chauffage ou de refroidissement ;
• composés d'au moins 50 lots de copropriété (les lots pris en compte pour le calcul du seuil d'application s'entendent de l'ensemble des lots de la copropriété) ;
• dont le permis de construire a été déposé avant le 1er juin 2001.

L'audit énergétique est une étude plus approfondie qui se présente comme un véritable outil d'aide à la décision. Il inclut :

• une enquête auprès des occupants ;
• un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment ;
• une visite du bâtiment et d'un échantillon de logements ;
• une estimation de la consommation annuelle d'énergie (chauffage, ECS, ventilation et éclairage) ;
• une simulation énergétique du bâtiment ;
• des préconisations, recommandations et propositions de travaux ;
• le classement énergétique du bâtiment (étiquette énergie) ;
• le classement des émissions de gaz à effet de serre (étiquette climat) ;
• un rapport de synthèse.

Une fois réalisé, le DPE ou l'audit doivent être présentés en assemblée générale.  

La loi du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite "loi Climat et Résilience", modifie dans son article 171 les règles du plan pluriannuel de travaux (PPT) qui intègre le diagnostic de performance énergétique collectif (DPE collectif)

Désormais, il devient obligatoire de faire élaborer un DPE collectif  pour tout immeuble relevant du statut de la copropriété  à destination partielle ou totale d’habitation de plus de quinze ans et de le soumettre à l’assemblée générale (AG) des copropriétaires. Il devra être révisé tous les dix ans.

L'obligation de faire élaborer un diagnostic de performance énergétique collectif global entrera progressivement en vigueur de manière progressive au cours des prochaines années et ce en fonction du nombre de lots, qu’ils soient résidentiels ou à usage professionnel ou commercial :

• le 1er janvier 2023 pour les copropriétés de plus de 200 lots
• le 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots
• le 1er janvier 2025 pour les copropriétés comprenant au plus cinquante lots
  

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


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