Litige travaux - Litige avec artisan - Expertise amiable

Vous avez un litige vous opposant à la partie adverse dans le cadre de travaux ou de contrats liés au domaine de la construction et du bâtiment. Vous avez un différend d’ordre technique (malfaçons, désordres, non respect des normes, vices cachés, …) ou contractuel (mauvaise organisation dans le suivi du chantier, retard, abandon de chantier, non respect des clauses contractuelles, …). 

La société BATIME EXPERTISE vous propose d'intervenir à chaque étape du projet de construction pour vous assister dans le règlement amiable d'un conflit ou d'un litige naissant.

Un procès est parfois nécessaire voire indispensable pour préserver vos intérêts ou faire valoir vos droits. Néanmoins, les voies juridictionnelles peuvent parfois s’avérer lentes, contraignantes et très couteuse. Afin d’éviter le recours judiciaire, il peut donc être intéressant d’envisager la recherche d’un accord à l'amiable pour sortir d’un différend. 

Pour cela, il existe une solution :  l’expertise amiable.

La démarche peut être :

• spontanée, à l’initiative d’une des parties qui peut choisir de discuter au préalable avec l’autre partie ;
• obligatoire. En effet, il existe désormais une obligation générale de tenter des négociations amiables.

L’audit technique de bâtiment nécessaire en cas de désordres.

À ce titre, l’article 56 du Code de procédure civile (modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif entre autre à la résolution amiable des différends) rappelle que les parties doivent préciser dans l’acte de saisine de la juridiction de première instance les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. La partie qui est susceptible d'agir en justice devra se prémunir de la preuve qu'elle a tenté la recherche de la solution amiable du différend.

Ces démarches amiables, qu’elles soient obligatoires ou facultatives, doivent en tout état de cause être envisagées dans l’objectif d’aboutir à une transaction.

L’expertise amiable est la solution amiable pour régler le litige. Elle peut être :

• unilatérale lorsqu’elle est accomplie sans la participation de l’autre partie ;
• contradictoire lorsqu’elle est demandée par les différentes parties. Elle est alors opposable aux tiers, c’est-à-dire que tout le monde doit la respecter, même les personnes qui ne l'ont pas demandé. 

À qui s’adresser pour mener une expertise amiable : l’expert en bâtiment.

Le rôle de l’expert dans une expertise amiable : il est indépendant, il a un rôle de référent technique et de médiateur. Ses connaissances techniques et sa solide expérience dans le domaine du bâtiment lui permettent de proposer des préconisations et un avis. Il est enclin à l’arbitrage et contribue à garantir l’exactitude technique et la pertinence des solutions.

L’expert qui intervient dans le cadre d’une expertise amiable réunit les parties pour expertise :

• il se fait remettre toutes les pièces utiles ;
• il entend les parties, recueille leurs observations, leurs dires et leurs explications ;
• iI relève et décrit les désordres, malfaçons et inachèvements puis en détaille les causes et les conséquences ;
• il établit les responsabilités ;
• il indique les solutions pour remédier aux désordres, malfaçons et inachèvements ;
• il évalue les préjudices et les coûts induits ;
• il rapporte toutes autres constatations utiles à l’examen des parties ; 
• il donne tous les éléments utiles à la solution du litige.

 L’expertise bâtiment amiable peut être unilatérale lorsqu’elle est accomplie sans la participation de l’autre partie ou contradictoire lorsqu’elle est demandée par les différentes parties. L’expert amiable n’est tenu à rendre des comptes qu’à la personne qui l’a mandaté, ce qui rend d’autant plus efficace une expertise contradictoire demandée et rémunérée par les deux parties. Cette dernière procédure que nous privilégions auquel l’ensemble des parties concernées sont associées permet généralement de solutionner un litige de façon amiable évitant ainsi les délais allongés et les frais onéreux si l’affaire devait être portée devant un tribunal.

Une expertise amiable peut présenter un grand intérêt, puisqu’un juge peut très bien prendre sa décision en fonction des conclusions de la seule expertise amiable sous réserve qu’elle ait été incontestablement contradictoire.

Vous avez un litige en cours, non résolu avec la partie adverse dans le cadre d’une médiation, vous envisagez un recours judiciaire. Si le différend est porté devant la justice, avant qu'un "expert judiciaire du bâtiment" soit nommé, le tribunal est tenu de prendre en compte une expertise amiable et unilatérale versée au dossier. Nous pourrons vous assister sur le plan technique par l’un de nos experts mettant ainsi toutes les chances de votre côté. Nos remarques et arguments techniques consignés au sein d’un rapport d’expertise viendront compléter le dossier juridique de votre avocat.

Vous êtes client, vous rencontrez des problèmes avec votre entrepreneur sur votre chantier : retards, plans erronés, incompétence, manque de qualification, doute sur la conformité de l’ouvrage, non maitrise de certains aspects de la construction, non réalisation de prestations prévues au marché, non conformités contractuelles, désaccord sur la mise en œuvre, …

Vous êtes entrepreneur, vous rencontrez des problèmes avec un client sur votre chantier : défaut ou retard de règlement, mauvaise foi, tension, non respects des clauses contractuelles, …

Il n’y a plus d’écoute et de dialogue entre les parties. Chacune des parties reste figée dans sa position, la situation est bloquée.

Avant d’arrêter le chantier pour le client ou de l’abandonner pour l’entrepreneur et de vous engager dans une procédure judiciaire longue et coûteuse au résultat incertain, il peut être intéressant d’envisager une solution alternative pour rétablir le dialogue et sortir d’une situation conflictuelle. D’autant que depuis la modification de l’article 56 du Code de procédure civile (modifié par le décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif entre autres à la résolution amiable des différends), il faut justifier obligatoirement d’une tentative de résolution amiable des conflits pour pouvoir saisir un juge. 

Pour cela, il existe principalement 3 démarches qui permettront un gain de temps, une économie d’argent, la suppression de l’aléa judiciaire et la restauration d’une relation pérenne et constructive :

• la médiation : auprès d’un expert en bâtiment ;
• la conciliation : auprès d’un conciliateur de justice. Il est clair que si le litige porte sur un sujet technique et non contractuel, le conciliateur demandera dans un premier temps aux parties de missionner un expert en bâtiment ;
• l’accord amiable : auprès d’un expert en bâtiment.

La société BATIME EXPERTISE vous propose d'intervenir dans le cadre d’une médiation en tant que médiateur et expert de la construction pour vous assister dans le règlement du conflit ou du litige naissant.

Les coûts de cette prestation sont parfois couverts par votre assurance dans les conditions générales « honoraires d’expert » (se référer à votre contrat d’assurance Multirisques habitation et à vos autres contrats de compagnies d’assurance).

* Le médiateur est un tiers indépendant et impartial, ayant une connaissance et la pratique des techniques de médiation, à l’écoute, habitué aux relations difficiles, qui aide les parties à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.

* L’expert en bâtiment est un professionnel du bâtiment très expérimenté dont les connaissances techniques lui permettent d’être reconnu comme homme de l’art, de rétablir le dialogue et de proposer des solutions techniques pour envisager la poursuite les travaux du chantier.

La médiation se distingue fondamentalement de l’arbitrage en ce qu’elle a pour objet de parvenir à un accord - entre les parties - mutuellement acceptable sur le fond, grâce à l’intervention d’un tiers qualifié. L'arbitrage est un acte par lequel les parties donnent pouvoir à un ou plusieurs arbitres de trancher leur différend, il s’impose aux parties alors que la médiation est une solution transactionnelle. Une expertise ou une simple consultation ne constituent pas un arbitrage même si l’expert s’appuie sur des normes pour délivrer ses conclusions. 

Il est rappelé ici qu’un maitre d’ouvrage qui fait réaliser des travaux dans le neuf ou la rénovation est tenu de souscrire obligatoirement une assurance dommages-ouvrage souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

De même, une entreprise qui réalise des travaux doit aussi souscrire certaines assurances. Elle est tenue responsable légalement sur 3 types de garanties :

• La garantie de parfait achèvement
• La garantie biennale
• La garantie décennale

Un client peut directement s’adresser à l’assurance de l’entreprise en charge des travaux pour être indemnisé des dommages causés sur le chantier. Dans ce cas, l’assureur demande très souvent, de missionner un expert indépendant pour relever les désordres sur le chantier.

La garantie de parfait achèvement (l’article 1792-6 du Code civil) : « La garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un délai d’un an, à compter de la réception, s’étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître de l’ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par voie de notification écrite pour ceux révélés postérieurement à la réception ». Il s’agit principalement des malfaçons constatées sur le gros œuvre.

La garantie biennale (les articles R111-27 et R111-28 du Code de la construction et de l’habitation) : « Les autres éléments d’équipements de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception. » Pour faire simple, cette garantie protège tous les éléments hors gros œuvre.

La garantie décennale (articles 1792 et suivants du Code civil) : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère. »

L'assurance dommages-ouvrage est une assurance obligatoire que doit souscrire tout maître d'ouvrage qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Cette assurance doit être souscrite avant l'ouverture du chantier (article L.242-1 du Code des assurances).

Qu'est-ce que l'assurance dommages-ouvrage ?

En cas de sinistre constaté durant les 10 ans suivant la réception d'un ouvrage et qui se révélerait de nature à nuire à sa solidité ou à le rendre impropre à sa destination, l'assurance dommages-ouvrage permet de préfinancer rapidement les travaux de réparation nécessaires, avant que ne soit engagé un recours à l'encontre du ou des constructeurs responsables et de leurs assureurs de responsabilité décennale.

Souscrite par le maître de l'ouvrage, l'assurance dommages-ouvrage est obligatoire sauf cas dérogatoires prévus aux articles L. 242-1 et L. 243-1 du Code des assurances.

Qui doit souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

La loi Spinetta stipule que tous les maîtres d'ouvrage professionnels ou occasionnels doivent contracter une assurance dommages-ouvrage, avant d'engager des travaux de construction d'ouvrage neuf ou des travaux importants de rénovation.

Cette obligation vaut donc pour :

• le maitre d'ouvrage professionnel (promoteur immobilier, constructeur de maisons individuelles, bailleur social) qui va alors souscrire cette assurance au bénéfice de ses futurs clients pour le compte desquels il réalise le projet et des propriétaires successifs ;
• le particulier qui construit ou fait construire sa maison, en faisant appel, par exemple, à un architecte, ou qui réalise des travaux importants dans son logement (rénovation, extension, surélévation...) ;
• un syndicat de copropriété qui initie des travaux de rénovation d'un immeuble de logements collectifs (par exemple, la nouvelle étanchéité du toit) ;
• l'entreprise industrielle ou commerciale, la PME, qui fait construire ou rénover une usine, un atelier, son siège social, un bâtiment logistique…
• le maître d'ouvrage public, la collectivité locale, qui initie la construction d'un hôpital, d'un établissement scolaire, d'une bibliothèque…

Seules quelques catégories de maîtres d'ouvrage ne sont pas assujetties à cette obligation (alinéa 2 de l'article L.242-1 du Code des assurances) :

• l'État, lorsqu'il construit pour son propre compte ;
• le maître d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de partenariat public privé (PPP) ;
• certaines personnes morales de droit public ou de droit privé ayant atteint une taille financière suffisante pour avoir la capacité d'assumer elles-mêmes le préfinancement de la réparation des désordres et qui font réaliser, pour leur propre compte, des travaux de bâtiment pour un usage autre que d'habitation.

S'ils ne sont pas assujettis à cette obligation, ces maîtres d'ouvrage peuvent cependant, à titre volontaire, souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Le principe de l'assurance dommages-ouvrage.

Cette assurance doit être souscrite par celui qui fait réaliser des travaux de bâtiment. Elle doit avoir été prise avant la date d'ouverture du chantier.

Elle garantit, sans recherche de responsabilité, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages matériels de nature décennale subis par l'ouvrage, y compris ceux provenant d'un vice du sol, et englobe les travaux de démolition, de déblaiement, de dépose ou de démontage éventuellement nécessaires à la réparation. Dans ce type de contrat, les exclusions sont strictement limitées à celles énumérées dans l'annexe II à l'article A.243-1 du Code des assurances.

Pourquoi s'assurer en dommages-ouvrage quand il y a une assurance de responsabilité décennale ?

Ces 2 assurances ne font pas double emploi mais se complètent : la dommages-ouvrage a pour vocation de protéger le maître d'ouvrage et de procéder rapidement à la réparation des désordres tandis que l'assurance décennale couvre la responsabilité décennale des entreprises.

Concrètement, en cas de désordres constatés durant les 10 années qui suivent la réception du chantier (et dès lors que ces désordres sont de nature décennale) :

• dans un premier temps, après expertise, l'assurance dommages-ouvrage permet de financer la totalité des travaux de réparation nécessaires.
• Le maître d'ouvrage est indemnisé par l'assureur dommages-ouvrage, sans recherche préalable de responsabilité et dans un délai imposé par la loi. Grâce à l'assurance dommages-ouvrage, les travaux de réparation peuvent donc démarrer rapidement ;
• dans un second temps, sur la base de l'expertise, charge à l'assureur dommages-ouvrage d'organiser un recours contre le ou les constructeurs responsables du sinistre et leurs assureurs respectifs auprès desquels une assurance décennale avait été souscrite.

L'assurance dommages-ouvrage est souscrite pour un chantier précis. La garantie commence au terme de l'année de parfait achèvement et prend fin à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date de réception du chantier.

Ouvrages d'infrastructure et dommages ouvrage.

La construction d'ouvrages d'infrastructure n'est pas soumise à obligation d'assurance de responsabilité décennale et donc, en conséquence, ne relève pas non plus de l'obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage.

Disposer d'une garantie décennale est toutefois fortement recommandée tant pour les maîtres d'ouvrage publics que privés, lorsque ces derniers initient des projets importants tels que la construction de ponts, parcs de stationnement, stations de pompage et de captage, stations d'épuration, usines d'incinération et de traitement des déchets, équipements d'autoroutes, ouvrages sportifs non couverts.

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


Nous assurons le traitement de données à caractère personnel dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016, dit «RGPD», et de la Loi Informatique et Libertés telle que modifiée notamment par la loi n°2018-493, dite 'LIL 3'Nouveau paragraphe