Expertise valeur vénale

 La valeur vénale correspond au prix auquel un bien immobilier pourrait être cédé au moment de l’expertise par un vendeur désireux de vendre, dans les conditions normales du jeu de l’offre et de la demande. Cela suppose l’autonomie de décision des parties, la réalisation de la transaction dans un délai raisonnable, et la mise en œuvre de diligences adaptées pour la présentation du bien sur le marché. Cela exclut les opérations conclues à des conditions particulières pour des raisons de convenance.

La valeur vénale est déterminée en fonction de l’affectation juridique et de l’usage du bien au moment de l’évaluation, tout en prenant en considération l’état réel d’entretien de l’immeuble et l’estimation des dépenses de gros entretien ou grosses réparations à engager à court ou moyen terme.

Cette valeur doit être exprimée à la fois acte en mains (droits de mutation et frais d’acquisition inclus) et en valeur nette vendeur (commissions, droits et frais éventuels déduits).

Elle peut être demandée dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

• lors d'une vente immobilière ou d'un achat immobilier ;       
• lors d’un sinistre, l’assurance se base sur la valeur vénale pour calculer les indemnisations ;
• partage en cas de divorce ou de séparation
• déclaration fiscale ou déclaration pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) ;
• succession, partage, donation ;
• expropriation, préemption urbaine ;
• fixation ou révision d'un loyer ;
• fusion, absorption et dissolution ;
• garanties bancaires pour un prêt ou un prêt relais ;
• estimation en matière commerciale : valeur du fond, droit au bail.

Sur la base d'un audit technique de bâtiment, il est possible d’estimer au plus juste la valeur vénale du bâtiment. 

L’audit technique de bâtiment permet d’obtenir des informations quant à l’état de la construction, de ses équipements et de ses installations techniques. Il s’inscrit dans une démarche globale d’évaluation d’un actif ou d’un portefeuille d’actifs. Il a pour objectif d’aider les investisseurs et les propriétaires à sécuriser leurs transactions

*Nous intervenons uniquement en région Ile-de-France et couvrons une partie des départements 27, 28 et 60

* Champ obligatoire


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